Article 21

Les demandes d'indemnisation ainsi que les demandes d'acquisition prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus sont adressées au ministre chargé de la protection de la nature, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont l'intéressé entend faire état.

Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit.

A cet effet, le ministre chargé de la protection de la nature est tenu de répondre, dans un délai de six (6) mois, à la date de la réception de la demande en précisant les sommes offertes.

A défaut d'accord amiable, dans les huit (8) mois, de la demande ou si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas répondu dans les délais fixés ci-dessus, l'intéressé peut saisi la juridiction compétente.