Article 17

Au vu des résultats de l'enquête, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la protection de la nature, prononce le classement du parc ou de la réserve.

Il précise également les limites du parc ou de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation des sols qui sont réglementés ou interdits. Ce décret est affiché, dès sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au siège de la commune concernée.