Article 16

Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête, REPUBLIQUE ALGERIENNE 635 est transmis pour avis, par le ministre chargé de la protection de la nature, aux ministres chargés respectivement de la défense nationale, des finances, des forêts et des mines, ainsi qu'aux autres ministres intéressés.

Le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord : du ministre chargé des finances si le territoire fait partie du domaine de l'Etat, du ministre chargé des forêts si le classement concerne une forêt soumise au régime général des forêts, des ministres chargés de la défense nationale et des transports lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire.

Les avis ou accords doivent être formulés dans un délai de trois (3) mois.