Décret n° 87-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 1987
Décret n° 87-140 du 9 juin 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'enseignement supérieur
Article 2
Il est annulé sur 1987, un crédit de deux millions sept cent mille dinars (2.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé : « Dépenses éventuelles Provisions groupées ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1987,
