Décret n° 87-136
· ج.ر عدد 23 لسنة 1987
Décret n° 87-136 du 2 juin 1987 portant réorganisation et redéploiement des moyens d'études du secteur de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction
Article 2
Dans le cadre des compétences de l'assemblée populaire de la wilaya, l'assemblée populaire de Wilaya concernée, transfère le patrimoine reçu aux organismes bénéficiaires créés conformément à la réglementation en vigueur, contenus dans l'annexe jointe au présent décret pour l'accomplissement de leurs missions.
