Article 7

Les modalités techniques de confection; de tenue et de mise à jour par les départements ministériels intéressés, des inventaires et du recensement des biens et dépendances du domaine public 582 JOURNAL OFFICIEL DE LA artificiel ou naturel de la voirie, du chemin de fer, portuaire, aéroportuaire, maritime, hydraulique, et de l'inventaire des biens habous, sont précisées par les dispositions fixées par arrêtés conjoints de chacun des ministres concernés et du ministre des finances.