Article 54

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux biens meubles et immeubles du domaine militaire régis par l'ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 susvisée, approuvée par la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984.

L'inventaire de ces biens et les procédures y afférentes feront l'objet d'un texte particulier.