Article 48

Au fur et à mesure de l'achèvement des inventaires particuliers visés aux articles 7, 8, 19, 44 et 45 ci-dessus et de la refonte des sommiers de consistance domaniaux, les services compétents du ministère des finances dressent un tableau général des bien's immeubles du domaine national. Ces biens sont classés par collectivité publique de rattachement (Etat, wilaya, commune) et par catégorie domaniale (domaine particulier, domaine public, domaine économique et domaine externe).