Article 46

Les modalités d'application des articles 44 et 45 ci-dessus seront précisées en tant que de besoin, et compte tenu, le cas échéant, des accords intergouvernementaux, des règles de réciprocité, et de la loi de situation, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances. 586 JOURNAL OFFICIEL DE LA