Article 42

Lorsqu'en vertu de la loi certains biens ou dépendances du domaine public doivent faire l'objet d'un classement, d'un inventaire et d'un enregistrement particulier, il sera procédé à l'identification, au recensement et à l'immatriculation de ces biens ou dépendances dans les conditions et formes prévues par la législation spécifique qui leur est applicable.