Article 31

Tous les matériels, objets mobiliers, y compris le cheptel vif, doivent être inscrits au registre d'inventaire, prévu à l'article 33 ci-après, à l'exception toutefois :

- des objets consommables par le premier usage, des objets non consommables par le premier usage et dont la valeur d'achat unitaire n'excède pas cent (100) dinars.