Article 30

Il sera procédé, dans un délai d'un (1) an à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de l'arrêté visé à l'article 33 ci-après, à la refonte de tous les inventaires mobiliers des institutions, services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités locales, hormis ceux gérés en la forme commerciale.