Article 23

Les fiches d'identification d'immeubles visées à l'article 22 ci-dessus, groupées par institution, service, organisme ou établissement de l'Etat, par willaya et commune, sont établies par les responsables concernés et transmises au service chargé des domaines au niveau de la wilaya.

Les fiches d'identification d'immeubles des institutions, services, organismes ou établissements de la wilaya, groupées par commune, sont établies par les responsables des services concernés et transmises au wali.

Les fiches d'identification d'immeubles des institutions, services, organismes ou établissements de la commune, sont établies par les responsables concernés et transmises au président de l'assemblée populaire communale et au wali.