Article 15

Les fonds fixes transférés par l'Etat à ses entreprises, à la suite de nationalisation, sont Inventoriés et évalués à la valeur desdits biens, déterminée lors de l'opération d'indemnisation.

Les fonds fixes transférés par l'Etat à ses entreprises, après rachat des parts détenues par des tiers, sont inventoriés et évalués à la valeur des biens concernés, déterminée au jour du rachat.