Décret n° 87-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-135 du 2 juin 1987 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
CHAPITRE II — INVENTAIRE DES FONDS FIXES DES ENTREPRISES ET ORGANISMES PUBLICS GERES EN LA FORME COMMERCIALE › Section III — Inventaire en valeur
Article 14
Les fonds fixes dont il est possible de reconstituer la valeur d'origine sont inventoriés à cette valeur, selon leur nature et selon les règles comptables habituelles.
La valeur d'origine d'une immobilisation est constituée par son coût réel d'achat ou par son coût réel de production ou de réalisation.
