Décret n° 87-130
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.
