Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens détenus par la Société nationale de travaux publics (S.N.T.P.) dans le cadre de l'exercice de ses activités et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.

Dans ce cadre, le transfert emporte : 1°) substitution de l'entreprise à la Société nationale de travaux publics, au titre des activités lui revenant à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de tutelle; 2°) cessation, à compter de la même date, des activités concernées exercées par la Société nationale des travaux publics.