Décret n° 87-130
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes prévisionnels de l'entreprise et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.
