Article 3

Outre les membres prévus à l'article 9 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé, le conseil d'orientation comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs: -un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, -un (1) représentant du ministre de l'hydrau lique, de l'environnement et des forêts, -un (1) représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.