Article 7

Les directeurs des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la protection sociale trimestriellement et ce, avant la fin du mois qui suit le trimestre échu, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire de l'établissement concerné.