Article 6

Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées dans la limite des crédits disponibles Jusqu'au 25 février de l'année suivante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987