Décret n° 87-122
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-122 du 12 mai 1987 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale
Article 5
Les budgets détaillés des établissements spécialisés relevant du ministèré de la protection sociale sont approuvés par le wall, dans la limite des plafonds fixés par catégorie de recettes et de dépenses.
Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la protection sociale sont respectivement destinataires d'un exemplaire de chaque budget approuvé.