Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l'Institut national d'enseignement supérieur en agronomie de Batna conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date du transfert.