Article 3

Outre les membres prévus à l'article 9 du décret n° 85-243 du ler octobre 1985 susvisé, le consell d'orientation comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs: un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, -un (1) représentant du ministre du commerce, -un (1) représentant du ministre de l'industrie lourde.