Article 3

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne Heu :

- à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'objet, arrêtées conjointement par le ministre des industries légères, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l'établissement, à la date du transfert, d'un bilan de clôture des activités concernées, à l'établissement, par le ministre des industries légères, d'un procès-verbal de prise en charge par l'Entreprise nationale des articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) des personnels concernés par l'operation, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.