Décret n° 87-119
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.)
Article 1er
L'ensemble des biens, droits et obligations, les activités ainsi que les structures et moyens appartenant précédemment à l'Office national des substances explosives (O.N.EX.) ou en relevant, dans sa partie rattachée à la fabrication de cartouches de chasse, sont transférés à l'Entreprise nationale des articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) dans le cadre de la réalisation de la mission qui iui est dévolue.
