Décret n° 87-118
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-118 du 12 mai 1987 portant transfert de stations avicoles de l'Armée nationale populaire aux offices régionaux de l'aviculture
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des finances, constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits.
