Article 3

L'opération de transfert donne lieu :

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'établissement, arrêtées conjointement par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l'établissement, à la date du retrait de la situation Initiale, d'un bilan de clôture des activités de l'établissement,

- à l'établissement par le wall territorialement compétent d'un procès-verbal de prise en charge des personnels de l'établissement concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.