Article 4

Le transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et le wall de Sidi Bel Abbès pour ce qui concerne sa collectivité;

- à la fixation des listes d'inventaire afférentes aux biens transférés, arrêtés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts; à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire des activités des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (EPE.OR), implantées sur le territoire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à cette collectivité.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur; à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la wilaya.