Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (EPE.OR), dans la wilaya de Sidi Bel Abbès, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux à ces collectivités locales pour être incorporés dans leur domaine économique..