Décret n° 87-109
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-109 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de 'Annaba ' et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Skikda et de Guelma
Article 1er
L'article 2, alinéa 3 du décret n° 83-335 du 14 mai 1983 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 2. Compétence territoriale.
L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas de Annaba et d'El Tarf ».
