Décret n° 87-108
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-108 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Sétif et transfert d'une partie de ses biens aux wilaya de Béjaïa et de M'Sila
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère contormément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
