Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et des moyens visés à l'article 2 du présent décret, peuvent être transférés à l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.).

Ils demeurent soumis aux dispositions statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.