Décret n° 87-107
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-107 du 5 mai 1987 modifiant et complétant le décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger « E.P.E. Alger »
Article 2
L'ensemble des biens, droits, parts, obligatlons et moyens de toute nature détenus ou gérés par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (E.P.E.TI.) et par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Médéa (E.P.F.M.), dans les wilayas de Boumerdès et de Tipaza, sont transférés à l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.).
REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1987
