Décret n° 87-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-10 du 6 janvier 1987 portant création de l'agence nationale d'archéologie et de protection des sites et monuments historiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et du ministre des finances, après adoption par le conseil d'orientation.
