Décret n° 87-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-10 du 6 janvier 1987 portant création de l'agence nationale d'archéologie et de protection des sites et monuments historiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 janvier 1987 La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.
