Article 12

Le conseil d'orientation délibère sur :

- l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur de l'agence,

- les programmes d'activité annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée,

- les programmes generaux de passation ae conventions, marchés et transactions qui engagent l'agence,

- les états prévisionnels de recettes et dépenses,

- les comptes annuels,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, dans le mois qui suit leur adoption.