TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, créée à l'article 1er du décret n° 85-235 du 25 août 1985 susvisé, est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financiere.
En conséquence, les dispositions des articles 2 à 24 du décret n° 85-235 du 25 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions du présent décret.
L'Agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, par abréviation < A.P.R.U.E. », est désignée ci-après « l'agence ».
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-328 (ج.ر عدد 69 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 1er. — ........................... (sans changement jusqu’à) L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie.
L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers. ».
