Décret n° 87-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L'agence est dotée par l'Etat d'un fonds initial de base de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA).
