Décret n° 86-94
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-94 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Oran (E.T.H.OR.) en « Entreprise nationale nydro-urbaine de l'Ouest », par abréviation « HYDRO-URBAINE-OUEST > et réaménagement de ses statuts
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 21
Hormis les dispositions relatives à la création de l'entreprise des travaux hydrauliques d'Oran (E.T.H.OR.), toutes dispositions des décrets n" 78-08 du 4 février 1978 et 82-208 du 19 juin 1982 susvisés sont abrogées.
