Décret n° 86-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS - COMPETENCE
Article 3
L'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises « Ε.Τ.Η.ΑΝ. », E.F.T.H.ВА > et <E.F.T.H.TE. sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'entreprise.
