Décret n° 86-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS - COMPETENCE
Article 1er
Les activités de l'entreprise des
- Annaba (E.T.H.AN.), créée travaux hydrauliques de en vertu du décret n° 78-09 du 4 février 1978 susvisé, modifié et complété par le décret n° 82-209 du 19 juin 1982 susvisé, celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.ВА), créée en vertu du décret n° 83-688 du 26 novembre 1983 susvisé et celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (E.F.T.H.TE.), créée en vertu du décret n° 83-689 du 26 novembre 1983 susvisé, sont désormais exercées par l'entreprise nationale hydrourbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO-URBAINE- EST et ci-dessous désignée : l'entreprise >.
