Décret n° 86-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités
Article 1er
Les activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.), créée en vertu du décret n° 78-74 du ler avril 1978 susvisé et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.), créée en vertu du décret n° 82-248 du 24 juillet 1982 susvisé sont désormais exercées par l'entreprise nationale des projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation: «HYDRO-PROJET- OUEST > et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».
