Décret n° 86-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-86 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Alger (S.ET.HY.AL.) et celles de la société des études hydrauliques de Ouargla (SET.HY.OU.) et chargeant l'entreprise nationale des projets hydrauliques du Centre, par abréviation : HYDRO-FROJET-CENTRE », de l'ensemble de ces activités
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
