Décret n° 86-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-85 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de la société des études hydrauliques de Constantine (S.ET.HY.CO.), en « Entreprise nationale des projets hydrauliques de l'Est », par abréviation : < HYDRO-PROJET-EST», D. 444
Article 2
L'alinéa ler de l'article 3 du décret n° 78-75 du ler avril 1978 susvisé est modifié comme suit :
Art. 3. - L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national >.
