Décret n° 86-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 RAITEMENT», de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS - COMPETENCE
Article 6
L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Elle peut, en outre, effectuer dans le cadre légal et réglementaire, toutes opérations industrielles, financières, mobilières et immobilières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.
L'entreprise a qualité, après accord de l'autorité de tutelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour conclure tout marché ou toute convention relative à son programme d'activités avec les organismes naticnaux ou étrangers.
