Décret n° 86-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 RAITEMENT», de l'ensemble de ces activités
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.
Le texte de modification fait l'objet d'une propо- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs; il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.
