Décret n° 86-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-83 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (EN.T.E.), celles de la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.ER.HYD.), celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et chargeant l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-1 RAITEMENT», de l'ensemble de ces activités
TITRE I — ACTIVITES FONCTIONS - COMPETENCE
Article 1er
Les activités de l'entreprise nationale de traitement des eaux (E.N.TE), créée en vertu du décret n° 83-327 du 14 mai 1983 susvisé, celles de REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1986 la société d'équipement et de réalisation hydraulique (S.E.R.HYD.), créée en vertu du décret n° 82-103 du 6 mars 1982 susvisé et celles d'exploitation des eaux de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.), créée en vertu du décret n° 82-469 du 18 décembre 1982 susvisé, sont désormais exercées par l'entreprise nationale de traitement hydraulique, par abréviation HYDRO-TRAITEMENT », régie par les présents statuts et ci-dessous désignée l'entreprise >.
