Décret n° 86-82 · ج.ر عدد 17 لسنة 1986

Décret n° 86-82 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale de traltenent de l'information hydraulique (E.T.HYD.), en <<< Entreprise nationale de traitement de l'informatique hydraulique », par abréviation : INFORMA.T.HYD » et réaménagement de ses statuts

TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION

Article 20

Hormis les dispositions relatives à la création de l'entreprise nationale de traitement de l'informatique hydraulique (INFORMA.T.HYD), toutes dispositions du décret n° 82-212 du 19 juin 1982 susvisé sont abrogées.

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