Décret n° 86-82
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-82 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale de traltenent de l'information hydraulique (E.T.HYD.), en <<< Entreprise nationale de traitement de l'informatique hydraulique », par abréviation : INFORMA.T.HYD » et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
L'entreprise nationale de traitement de l'information hydraulique (E.T.HYD.), objet du décret n° 82-212 du 19 juin 1982 susvisé, prend la dénomination de: Entreprise nationale de traitement de l'informatique hydraulique » par abréviation <INFORMA.T.HYD. » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».
L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et par les présents statuts.
